Les textes officiels

STATUTS DE L'ALEAC

Déposés le 9 mai 2008 à la sous-préfecture de Coutances (50)

Récépissé de déclaration n° 0501006678

Parution au Journal Officiel n°21 du 24 mai 2008

 

  • Article 1 : Constitution & Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre  : Association de Lutte contre la pratique de l'Euthanasie des Animaux de Compagnie.

  • Article 2 : Objets

Cette association a pour objet principal : la lutte contre la pratique de l'euthanasie de convenance ou de masse sur les animaux de compagnie, principalement dans le département de la Manche.

Afin de répondre aux exigences de cet objet principal, l'association a pour objets complémentaires de :

- favoriser la réhabilitation des animaux sauvés de l'euthanasie (éducation, socialisation, soins vétérinaires)

- libérer régulièrement des places au sein des chenils, refuges ou fourrières pratiquant l'euthanasie de masse en cas de surpopulation

- favoriser le replacement des animaux concernés en développant un réseau d'information et de communication.

  • Article 3 : Siège Social

Le siège social est fixé à l'adresse suivante : chez Mlle Charron Carine, 10 route de la grève, 50220 Précey.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

  • Article 4 : Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

  • Article 5 : Moyens d'action

Les moyens d'action de l'association sont notamment :

- les publications, conférences et réunions de travail,

- l'organisation de réseaux et de relais pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association,

- la vente permanente ou occasionnelle de tous les produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation,

- l'organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association.

  • Article 6 : Ressources de l'association

Les ressources de l'association se composent :

- des cotisations annuelles des membres

- des dons manuels et en nature

- de subventions éventuelles

- de recettes provenant de la vente de produits ou de prestations fournies par l'association, notamment le règlement des frais d'adoption des animaux concernés par l'objet de l'association.

- et toutes les ressources autres qui ne soient contraires aux règles en vigueur.

  • Article 7 : Siège Social

L'association se compose de :

- Membres actifs : sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote à l'assemblée générale.

- Familles d'accueil : membre accueillant bénévolement un ou plusieurs animaux sauvés de l'euthanasie par l'association à leur domicile. Les familles d'accueil ont droit de vote à l'assemblée générale. Elles ne sont pas tenues de s'acquitter d'une cotisation annuelle.

- Membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs ceux qui ont versé à l'association une somme supérieure à celle de la cotisation annuelle, fixée par le conseil d'administration. Ils ont droit de vote à l'assemblée générale.

- Membres mineurs : est considérée comme membre mineur toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans le 1er janvier de l'année de cotisation. Ils ont droit de vote à l'assemblée générale, mais n'auront pas le droit de siéger au conseil d'administration avant leur 16 ans révolus. Une autorisation parentale ou tutorale sera nécessaire pour qu'il participe activement aux différentes actions de l'association.

- Membres d'Honneur : sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services sigbnalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisation annuelle mais n'ont pas le droit de vote à l'assemblée générale.

  • Article 8 : Admission & Adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale. Le conseil d'administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé envoyé par courrier aux intéressés.

  • Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

- la démission,

- le décès

- la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

  • Article 10 : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Y sont invités tous les membres de l'association à jour de leur cotisation, les membres d'honneur et les familles d'accueil.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à la demande du conseil d'administration ou du tiers des membres de l'association. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. 

L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration. 

Elle fixe aussi le montant des cotisations annuelles.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents.

  • Article 11 : Conseil d'Administration

L'association est dirigée par un conseil d'administration composé au minimum de 6 personnes, au maximum de 12 personnes, élus pour 3 ans par l'assemblée générale et renouvelable par tiers. La première année, les membres sortants sont désignés par le sort. Les membres sont rééligibles.

En cas de vacance de poste, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'éapoque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d'administration, mais non au bureau.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou au moins un quart des membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

La présence d'au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, à main levée, un bureau composé de : un président, un secrétaire, un trésorier, éventuellement accompagnés d'adjoints.

  • Article 12 : Rémunération

Les frais et débours occasionnés par l'accomplissement du mandat d'administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale. Leur fonction est bénévole.

Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration.

  • Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le président convoque une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de convocations sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire. L'ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

  • Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l'article 13, un liquidateur est nommé par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

  • Article 15 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration, qui le fera approuver lors de la première assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par ces présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 

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